Conditions générales contractuelles

Vente réservée uniquement aux professionnels

1. Champ d'application des conditions générales contractuelles

Les présentes conditions générales contractuelles s'appliquent de plein droit à toutes fournitures de Produits, ci-après désigné par « Produit », commercialisés par la société FAURE AUTOMATISME, SAS, immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le N° 312706757, dont le siège social est 47, allée Marconi, Z.I des AUREATS, 26000 VALENCE (France), email : info@faure-technologies.com, téléphone (04 75 75 99 00), désignée ci-après par « la Société».

Ces conditions générales contractuelles s'appliquent également à la fourniture des Produits vendus par l'intermédiaire du site www.shop.faure-technologies.com.

Les présentes Conditions Générales Contractuelles sont régies par le droit de la vente quand elles s'appliquent à la fourniture de Produit standard. Elles sont régies par le droit du contrat d'entreprise et, le cas échéant, le contrat de sous-traitance, quand elles s'appliquent à la fabrication d'un Produit conçu sur la base d'un cahier des charges ou à une prestation de service.

Elles sont réservées aux seuls professionnels, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence. Du fait de sa qualité de professionnel, le Client reconnaît qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Le Client est réputé connaitre et accepter les présentes conditions générales contractuelles, sans réserve dès lors qu'une ouverture de compte est formalisée et/ou qu'il accepte un devis qui émane de la Société, quelle que soit la forme de l'acceptation de ce devis, même si l'acceptation du devis est formalisée par l'envoi d'une commande par le contractant. Le Client reconnait que nonobstant toutes clauses contraires, discordantes ou incompatibles stipulées dans ses conditions générales d'achat, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes ses conditions générales d'achat. Il s'agit d'une condition déterminante du contrat. Le Client ne pourra se prévaloir d'une acceptation tacite de ses propres conditions générales d'achat.

Les conditions générales contractuelles ont été préalablement communiquées au Client comme visé à l'article L. 441-1 du Code de commerce et sont accessibles, de façon permanente, sur le Site internet de la Société. Un exemplaire est remis au Client lors de l'ouverture de compte. Elles figurent également au verso des devis de la Société.

2. Commande

Sur demande du Client, la Société lui adresse un devis. L'acceptation écrite du devis par le Client, quelle que soit sa forme, (exemple bon de commande du Client suite au devis de la Société) vaut commande ferme. Lorsque la commande est précédée d'une demande de devis, la Société est engagée pendant une durée d'un mois, sauf clause contraire à compter de son envoi au Client exclusivement sur le prix Hors taxe des Produits. Si durant ce délai, la Société doit supporter une modification à la hausse des taxes, impôts, éco contribution, ou frais de transport, elle les appliquera sur le montant HT du prix des Produits.
Dans les autres cas, toute commande du Client ne sera réputée acceptée par la Société que si elle a été confirmée par écrit par celle-ci, quelle que soit la forme de cette confirmation, comme par exemple un accusé de réception. Toute commande ferme vaut obligation pour le Client d'en payer le prix.

Une fois la commande ferme, tout additif ou modificatif de la commande nécessite un accord écrit de la Société. La commande ferme ne peut être annulée, sans un accord préalable et écrit de la Société.

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, la Société serait fondée soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.

La Société se réserve également le droit de refuser la commande pour tout motif légitime, en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

3. Commande en ligne

Les photos des Produit mis en vente sur le site de la Société et celles présentes sur le catalogue ou sur tous types de supports publicitaires n'ont aucune valeur contractuelle.

Préalablement à toute passation de Commande en ligne, ou de demande de devis en ligne, le Client doit créer un Compte, auquel il pourra ensuite avoir accès en communiquant son adresse e-mail et son mot de passe confidentiel.

Pour créer son Compte, le Client doit renseigner un formulaire accessible en ligne et suivre la procédure indiquée sur le site. En créant un Compte, le Client valide expressément la connaissance et l'acceptation des Conditions Générales de Vente et atteste sur l'honneur qu'il agit exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Un e-mail de confirmation sera adressé au Client à l'adresse indiquée sur le formulaire pour confirmer la création du Compte. Le Client s'interdit de créer un compte pour toute autre personne que lui-même.

4. Produits spécifiques

Dans le cas de commande d'un Produit spécifique, c'est-à-dire d'un Produit destiné à répondre aux besoins spécifiques du Client, et sauf stipulations contractuelles spécifiques, les parties conviennent que tous les plans, descriptifs, documents techniques remis par une des parties à l'autre restent sa propriété exclusive tant matérielle qu'intellectuelle.

Dans le cas de commande de Produit spécifique, il incombe au Client de définir dans le cadre d'un cahier des charges ses besoins techniques spécifiques et de s'assurer auprès de la Société de l'adéquation du Produit avec l'application envisagée. Sauf stipulations contraires, la Société n'assume pas une mission globale de maîtrise d'œuvre dans le cas de commande d'un Produit spécifique. Le client est responsable de la conception et de la mise en œuvre du Produit selon ses prévisions d'utilisation et conformément à la législation relative à la sécurité et à l'environnement, ainsi qu'aux règles de l'art de sa profession. En effet, le Client, agissant en tant que donneur d'ordre, est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision le Produit en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients.

Tous les droits de propriété intellectuelle attachés au Produit fourni par la Société demeurent sa propriété exclusive. Toute cession de droits de propriété intellectuelle devra faire l'objet d'un nouveau contrat.

5. Livraison - Délais de livraison

La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la confirmation de commande, ou du devis sous réserve du respect des modalités de règlement.

Lorsque la Commande est passée en ligne, le Client renseigne l'adresse de livraison du Produit lors de la Commande.

Sauf stipulations contraires, la Société se charge de la livraison qui consiste en la décharge du Produit au lieu indiqué par le Client.

Lorsque le déchargement du Produit nécessite l'utilisation d'engin élévateur ou tout autre engin mis à disposition par le Client, ces opérations se font sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs. Dans ce cas, la livraison et le transfert des risques s'opèrent avant les opérations de déchargement.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif dans la mesure où ils dépendent de plusieurs paramètres notamment : le respect par le Client de ses obligations contractuelles, la disponibilité en stock du Produit commandé, les possibilités d'approvisionnement, les délais de fabrication, le temps de transport normalement prévisible. Hors cas de force majeure comme stipulé à l'article 14 ci-dessous, tout retard de livraison en lien avec des circonstances indépendantes de la volonté de la Société ne pourra entraîner l'annulation de la commande, sauf dans le cas de retard supérieur à 3 mois à compter de la date indicative de livraison.

Quelle que soit la cause du retard, ce retard ne pourra donner lieu au paiement de pénalités de retard ou de retenues sur le prix, sauf celles qui auraient été stipulées et acceptées par la Société au moment de la commande.

6. Transport - Transfert des risques

Le transfert des risques s'effectue dès la livraison du Produit sans préjudice pour la Société d'invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.

Le montant des frais de transport est indiqué au Client avant la validation de la Commande lorsque le contrat de vente est conclu en ligne. Ils sont stipulés sur le devis dans les autres cas.

7. Réception - Contrôle

Le Client doit à la livraison du Produit procéder à la vérification du nombre et de l'état des Produits livrés. En émargeant le bon de livraison, il procède à la réception juridique du Produit et doit mentionner sur le bon de livraison ou de transport toutes réserves relatives à un désordre apparent qu'il s'agisse de l'emballage ou du Produit lui-même. Si aucune stipulation ne figure sur le bon de livraison, le Produit sera réputé livré conformément à la commande.

En cas de non-conformité du Produit non visible à la livraison, le Client doit dans les 3 JOURS suivants la livraison du Produit, informer le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, de toutes pertes ou/et avaries. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client doit informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans le même délai de tous vices apparents ou défauts de conformité du Produit livré. Il appartient au Client de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans ce courrier. A défaut de réclamation dans ce délai, le produit est présumé conforme à la commande. La réception couvre alors les défauts apparents de conformité.

Dans le cas de fourniture de Produit spécifique, la réception juridique du Produit peut être expresse ou tacite notamment lorsque le Client accepte le Produit sans réserve. La réception sans réserve vaut reconnaissance par le Client de la conformité du Produit au cahier des charges.

Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation d'un vice du Produit. Aucun retour de produit ne peut être effectué par le Client sans accord préalable et écrit de la Société. Les Produits retournés devront être dans leur état neuf et dans l'emballage d'origine.

Tout vice du Produit reconnu après examen contradictoire n'oblige la Société qu'au remplacement, à titre gratuit, du Produit reconnu non conforme, à la condition de pouvoir être repris dans leur état neuf et dans l'emballage d'origine.

Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas le Client de son obligation de payer le matériel.

8. Détermination du prix

Le Prix du Produit est indiqué par article et par référence. Le Prix est indiqué en euros hors taxe, hors frais de livraison.

Le prix facturé est celui établi au jour de la commande.

Le prix est majoré du taux de la TVA qui est en vigueur et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles au jour de la confirmation de commande.

9. Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont définies au moment de l'ouverture de compte et sont stipulées sur la facture.

Hormis l'hypothèse de la vente en ligne où le prix est payable au comptant, et sauf dispositions contraires lors de l'ouverture de compte, les Produits vendus sont payables dans un délai de 30 jours fin de mois, à compter de l'émission de la facture.

En cas de garanties insuffisantes ou de refus de couverture par l'assureur crédit client de la Société, les Produits sont payables à la commande.

Le paiement peut s'effectuer soit par virement, par traite, ou carte bancaire.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré réalisé qu'après encaissement effectif du prix et accessoires.

En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier, de suspendre les commandes et livraisons en cours, de revendiquer la propriété des Produits.

Quand le paiement se fait en ligne, le prix est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix. Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. Le Client sera destinataire d'une facture justifiant du règlement de la commande.

10. Retard de paiement

Toute facture impayée même partiellement entraine l'application de pénalités égales au taux légal d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05%. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l'égard du Vendeur, outre des pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

L'inobservation de l'une quelconque de ses obligations par le Client vis-à-vis de la Société entraîne l'exigibilité immédiate des autres factures, et la résolution des contrats en cours, après mise en demeure régulièrement effectuée par la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas de défaut de paiement y compris partiel, la garantie contractuelle cesse de plein droit et les paiements partiels restent acquis à la Société.

Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, Le Client s'engage à régler en sus du principal, des intérêts de retard, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

11. Garantie

Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

Certains Produits bénéficient également de la garantie contractuelle accordée par le fabricant. Dans ce cas, la garantie joue dans les mêmes conditions que celles du fabricant, ce que le Client reconnait.

La garantie de la Société, qu'elle soit d'origine légale ou contractuelle, est limitée à la réparation ou au remplacement du Produit défaillant. La réparation ou le remplacement est exécuté dans les locaux de la Société. Cette garantie est exclusive de la prise en charge de tout autre préjudice pouvant résulter notamment du fonctionnement défectueux de l'installation dans laquelle le Produit serait incorporé, de l'immobilisation, de la durée de la réparation du Produit, comme à tire d'exemple non exhaustif, un préjudice commercial, une perte de chiffre d'affaires, une perte d'exploitation, une perte de marge commerciale et ce nonobstant toutes clauses contraires, discordantes ou incompatibles stipulées dans les conditions générales d'achat du Client. La réparation ou le remplacement du Produit ou d'une partie du Produit n'ont pas pour effet de proroger la durée de la garantie.

La garantie ne peut jouer que sous réserve que le Client ait satisfait à ses obligations et en particulier aux conditions de paiement total du Produit.

La mise en œuvre de la garantie suppose que le Client informe par tout écrit la Société dès qu'il constate le caractère défectueux du Produit. Il appartient au Client de détailler le vice constaté dans cet écrit. Après que la Société ait pu constater ou admettre le caractère vicié du Produit, et après accord de celle-ci, le Client doit renvoyer le Produit défectueux au lieu qui lui sera indiqué par celle-ci. La Société procèdera soit au remplacement, soit à la réparation du Produit et le livrera à ses frais au Client.

Le Client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

  • D'utilisation anormale du Produit
  • De réparation, déplombage, démontage, de modification du Produit soit par un tiers, soit par le Client
  • De détériorations ou d'avaries du Produit résultant notamment de chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance
  • De détérioration ou d'accidents résultant d'un défaut d'entretien de l'équipement dans lequel est incorporé le Produit
  • De détérioration prématurée due à des problèmes non signalés à temps à la Société
  • De refus du Client de laisser l'accès du Produit à la Société
  • D'un défaut provenant d'une conception réalisée par le client

12. Responsabilité

Les Produits proposés à la vente doivent être utilisés, dans des conditions normales et prévisibles en fonction, s'il y a lieu, des modes d'emploi et des préconisations du fabricant.
Il appartient au Client de choisir le Produit qui lui paraît le mieux convenir à son cas particulier, ou à défaut de solliciter de la Société, une étude préalable à l'acquisition du Produit qui lui permettra d'obtenir toutes les informations et conseils nécessaires pour faire son choix.
Il est précisé que la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de tout incident, modification ou adaptation du Produit vendu. En outre, il appartient au Client de connaître et de se renseigner sur les normes de sécurité et d'hygiène.

Dans le cas de de fourniture de Produit spécifique, la responsabilité de la Société est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges.

Toute intervention sur site extérieur est placée sous la responsabilité du Client ou de son mandataire, notamment en ce qui concerne l'accès, les fluides, l'énergie, les moyens de levage et la consignation des installations. Un responsable du site devra accompagner la Société et l'informer sur les consignes propres à l'Entreprise.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de la Société devait être engagée, quelle qu'en soit la cause, seul le préjudice direct en lien avec une faute prouvée de la Société pourrait être réparé, à l'exclusion du préjudice commercial, de la perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation ou marge commerciale. Le préjudice qui en résulterait pour le Client ne pourra être réparé au-delà de la somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée ou dans la limite des garanties souscrites auprès de la compagnie d'assurance de la Société, lorsque la compagnie d'assurance garantit et prend en charge le risque. Les causes d'exclusion des garanties légales ou contractuelles sont également des causes exonératoires de la responsabilité de la Société.

13. Clause de réserve de propriété

Le Client reconnait que cette clause de réserve de propriété a vocation à s'appliquer nonobstant toutes clauses contraires, discordantes ou incompatibles stipulées dans ses conditions générales d'achat, ou de tout autre document même à valeur contractuelle dont il pourrait se prévaloir. Il s'agit d'une condition déterminante du contrat, ce que reconnait le Client en acceptant ces conditions générales contractuelles.

La Société se réserve la propriété de tous les Produits jusqu'à encaissement intégral et effectif de toutes sommes dues par le Client y compris intérêts et accessoires. Le défaut de paiement d'une quelconque échéance pourra entraîner la revendication des Produits.

En cas de défaut de paiement à son échéance, la Société pourra revendiquer les Produits et résilier la vente. Les acomptes versés seront conservés par la Société à titre de dommages et intérêts. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des Produits vendus qui se fera comme il est stipulé à l'article 6 des présentes.

Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits par la Société, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

14. Force majeure

Tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées comme, à titre d'exemple non limitatifs : pandémie, problèmes électriques, foudre, inondation, grève, guerre, entraîne la suspension du contrat.

Si les circonstances qui obligent l'une des parties à suspendre l'exécution du contrat se prolongent pendant plus de six mois, chaque partie peut demander la résiliation du contrat.

15. Nullité d'une clause

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente était annulée ou considérée comme non écrite, les autres clauses restent valables.

16. Informatique et liberté

La Société s'engage à effectuer tout traitement de données à caractère personnel en accord avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. Les données à caractère personnel concernant le Client font l'objet d'un traitement informatisé. La Société s'engage à n'utiliser les données à caractère personnel du Client qu'aux seules fins de pouvoir ouvrir un compte pour effectuer un devis, une commande ou une facturation et pour l'envoi de catalogues et de mailings. Les données personnelles qui peuvent être collectées par la Société sont notamment : le nom, la fonction, l'adresse, les numéros de téléphone et fax, l'adresse mail, un identifiant de connexion informatique. Ces données sont notamment collectées en cas de création de compte, de passage de commande, de création d'un devis et pour la facturation. La fourniture de ces données à caractère personnel par le Client est donc nécessaire pour l'exécution des finalités précitées. Ces données ne sont conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le Client, et une fois la relation contractuelle terminée, pendant la durée légale nécessaire à des fins de preuve.

Le Client dispose d'un droit à l'accès, la modification, la rectification, l'effacement et la portabilité des données à caractère personnel. Le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d'un droit d'opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De tels droits peuvent être exercés en adressant la demande accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité par voie postale à l'adresse suivante :
SAS FAURE AUTOMATISME 47, allée Marconi, Z.I des AUREATS, 26000 VALENCE (France), email : info@faure-technologies.com.

17. Clause attributive de compétence - Droit applicable

Les relations entre les parties sont régies par la loi française et dans le cas de vente à l'international seront soumises aux juridictions Françaises. Nonobstant toutes clauses contraires, discordantes ou incompatibles, tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de Produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La Société élit domicile à l'adresse de son siège social.